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Que dit la loi ... ? La loi du 8 juin 1999. Dite loi "Termite", elle protège les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres xylophages. Elle oblige les propriétaires ou les locataires à déclarer la présence de termites. (le texte de loi) L'arrêté préfectoral du 31 janvier 2002. Il impose :
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